C-26, r. 258 - Code de déontologie des technologues professionnels

Article 57 Versions de la disposition

2012-09-01

57. Le technologue professionnel qui exerce sa profession dans un organisme public visé par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) ou dans un établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5) doit respecter les règles d’accessibilité, de remise et de rectification des dossiers ou de documents prévus dans ces lois et en faciliter l’application.

D. 110-2006, a. 57.